Comment contester votre évaluation
- Eric Johnston
- 25 févr. 2020
- 3 min de lecture
Dernière mise à jour : 28 févr. 2020
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'évaluation de votre propriété et pensez que les informations figurant sur le rôle ne reflètent pas la réalité, vous pouvez demander une révision. Cet article vous donnera quelques informations de base ainsi que les étapes à suivre en tant que résident de Wentworth-Nord.
À lire
La CAA a publié un article intéressant qui donne un bref aperçu du processus d'évaluation et d'examen.
Date de référence de l'évaluation:
Dans le cas de la municipalité de Wentworth-Nord, les évaluations 2020-2021-2022 ont été effectuées sur la base des données disponibles au 1er juillet 2018. Les évaluations précédentes étaient basées sur les données du marché au 1er juillet 2012.
Principaux motifs de la variation des valeurs
Variation à la hausse du marché immobilier
Modification des dépréciations physiques des bâtiments
Modernisation règlementaire: C'est la première fois que les évaluateurs utilisent un format modernisé
Rénovation cadastrale: superficies différentes
Veuillez noter que toutes les évaluations sont effectuées par la MRC des Pays-d’en-Haut.
Si vous souhaitez voir les évaluations de toutes les propriétés de la municipalité de Wentworth-Nord, l'information est disponible au lien suivant:
Processus à suivre
Dans la municipalité de Wentworth-Nord, voici les étapes à suivre si vous souhaitez contester votre évaluation. La procédure est connue sous le nom de «demande de révision administrative».
Étape 1: Communiquer avec l'évaluateur:
Pour obtenir des commentaires sur votre dossier personnel, la première étape sera une conversation avec l'évaluateur. Veuillez prendre rendez-vous en appelant au 450-229-6637, poste 112 ou en envoyant un courriel à karine.ethier@evimbec.ca. Une discussion peut être planifiée par téléphone ou vous pouvez demander une réunion en personne.
Un évaluateur examinera ensuite votre dossier avec vous. Vous aurez la possibilité de fournir des informations qui pourraient ne pas être connues de l'évaluateur, c'est-à-dire des problèmes de fondation avec votre propriété.
Si après vérification et discussions, il y a divergence d'opinion, le citoyen devra alors déposer une Demande de Révision Administrative via le formulaire prévu par la loi disponible à la MRC uniquement. Cliquez ici pour une copie du formulaire. Assurez-vous de lire la dernière page avec les notes explicatives.
Étape 2: Demande de Révision Administrative
Les évaluateurs du M.R.C. gérera la revue du dossier
Toute demande pour être recevable doit être déposée avant le 1er mai 2020
L’évaluateur devra répondre avant le 1er septembre 2020
Le citoyen doit annexer avec sa demande tous les éléments de preuve (rapport d’évaluateur, photos, etc… )
Notez s'il vous plaît
La hausse des taxes n’est pas un motif de contestation
La hausse ou la diminution de valeur n’est pas un motif de contestation
Il doit y avoir un problème unique qui affecte la valeur de votre propriété, par exemple, des problèmes majeurs de fondation
Motifs de révisions
Votre demande doit exposer brièvement les motifs ou arguments invoqués à son appui, par exemple :
les défectuosités de l’immeuble (bris, vices de construction, etc.)
l’existence de nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.)
sa situation économique (pertes de loyers, dépenses élevées, ventes de propriétés comparables)
Le montant des taxes à payer ou la comparaison des valeurs inscrites au rôle (à ne pas confondre avec le prix de ventes des immeubles comparables) ne sont pas considérés comme des motifs valables.
Si une divergence d’opinions subsiste à la suite du traitement de votre demande de révision, vous pouvez exercer un recours devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec dans un délai de 60 jours.
Tarifs pour une Demande de Révision Administrative:
Taxes comprises, non remboursables
Valeur de votre propriété
Inférieure ou égale à 500 000 $ : votre coût sera 75 $
Supérieure à 500 000 et inférieure ou égale à 2 000 000 $ : votre coût sera 300 $
Supérieure à 2 000 000 $ et inférieure à 5 000 000 $ : votre coût sera 500 $
Supérieure à 5 000 000 $ : votre coût sera 1 000 $ Autres liens
Wentworth-Nord:
MRC des Pays d'en Haut:
Comments